Dernière modification : 21/01/2025

FiG - Food Index for good, société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, ayant son siège social au 80 rue Jean Soula, 33000 Bordeaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 914780457, ci-après dénommée : « FiG », est une entreprise spécialisée dans le domaine de la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) qui accompagne la transition écologique des restaurants, traiteurs, chaînes et autres entreprises. FiG a développé un calculateur carbone spécifique aux métiers de la restauration, ci-après dénommé « le calculateur », et dispose de données expertes permettant aux utilisateurs de ce calculateur d’estimer leur impact environnemental et de le réduire, et d’estimer des économies liées à cette réduction d’impact environnemental.

Différentes personnes, par exemple gestionnaires ou responsables d’établissement de restauration, peuvent être amenées à utiliser le calculateur dans l’objectif d’estimer l’impact carbone de leur établissement et le réduire. Ci-après ces personnes sont dénommées « l’utilisateur », et sont caractérisées par la création d’un compte utilisateur permettant l’accès au calculateur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ci-après exposées, afférentes au calculateur carbone développé par FiG, sont régulièrement portées à la connaissance de l’Utilisateur et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier du calculateur. Ainsi, la création d’un compte utilisateur, et toute autre utilisation du calculateur implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Ces CGU s’appliquent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues aux Code du tourisme et au Code de la consommation

FiG travaille depuis plusieurs années à l’évaluation et au déploiement de la stratégie RSE, la réalisation d’études d’impact (incluant mesure ou estimation d’empreinte carbone et mesure ou estimation d’économies réalisées en réduisant son impact environnemental), l’élaboration de plans d’action, de rapports, et la valorisation de l’engagement d’entreprises de restauration. 

FiG a développé des méthodes spécifiques, appuyées sur son expertise scientifique et opérationnelle et sur sa connaissance du métier de ses clients et partenaires, et conserve la pleine propriété intellectuelle de ses méthodes, outils et études, et en particulier du calculateur et de toutes les données contenues dans le calculateur. 

3.1 FiG accorde une importance particulière au respect de la vie privée des Utilisateurs et de la confidentialité de leurs données personnelles, et s’engage ainsi à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).

En vous connectant au calculateur, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans limitation ni réserve, le présent article sur la protection des données à caractère personnel et la vie privée. Cet article vise à vous informer des droits et libertés que vous pouvez faire valoir à l'égard de FiG concernant l’utilisation de vos Données à caractère personnel et décrit les mesures que FiG met en œuvre afin de les protéger.

FiG met en œuvre des mesures de sécurité adaptées au degré de sensibilité des Données à caractère personnel pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Ainsi, FiG garantit que toutes les mesures techniques de sécurité et de précautions utiles afin de respecter la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat seront mises en œuvre afin de préserver leur intégrité et empêcher toute communication à des tiers non autorisés.

3.2 Les données de contact saisies par l’utilisateur (courriel, téléphone) pourront être utilisées par FiG et par ses partenaires, dans le respect des réglementations européennes en vigueur, pour contacter l’utilisateur et lui proposer différents services ou produits. En utilisant le calculateur, l’utilisateur accepte d’être contacté. Il dispose d’un droit d'interrogation, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données le concernant, qui peut s'exercer par courrier électronique à l’adresse contact@fig.eco ou par courrier postal adressé à : FiG – 80 rue Jean Soula, 33000 Bordeaux.

3.3 Les données métier saisies par l’utilisateur dans le calculateur (consommation d’énergie, poids de déchets…) pourront être conservées par FiG et participer à des analyses statistiques. Elles seront toujours traitées de façon anonyme, sauf autorisation expresse de l’utilisateur.

3.4 Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil).

Le calculateur est mis gratuitement à disposition de l’utilisateur. Le plan d'action généré par l'outil est basé sur des valeurs moyennes. Pour obtenir un plan d'action personnalisé, l'utilisateur peut contacter FiG.

5.1 Le présent contrat prend effet tacitement dès lors qu’un utilisateur crée un compte pour accéder au calculateur. 

5.2 Le contrat reste en vigueur tant que l’utilisateur bénéficie de l’accès au calculateur et au minimum sur une période de deux ans à compter de la date de création du compte utilisateur.

5.3 FiG se réserve le droit de révoquer l’accès gratuit au calculateur sans justification ni préavis, et sans ouvrir droit à quelconque indemnisation.

5.4 Vous pourrez à tout moment supprimer votre compte, en nous adressant une demande de suppression par email à l’adresse suivante : contact@fig.eco. Une fois que votre compte aura été supprimé, tout contenu chargé et stocké sur celui-ci ou lié à une activité sur votre compte sera irrémédiablement supprimé. 

La responsabilité de FiG ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. 

Les résultats donnés par le calculateur sont des estimations qui ont vocation à indiquer des ordres de grandeur et des pistes d’action d’amélioration mais ne peuvent être considérées comme exacts sauf s’ils sont vérifiés par un expert FiG. L’utilisateur ne peut ainsi utiliser son résultat comme étant un bilan carbone mais uniquement une estimation qui reste dépendante de la qualité des données saisies. Si l’utilisateur souhaite obtenir un bilan carbone ou une estimation certifiée, il lui faut faire une demande de devis aux experts FiG, pour un accompagnement qui ne relèvera pas du présent contrat. De la même manière, l’utilisateur s’engage à ne pas reproduire ou communiquer ses résultats sous quelque forme que ce soit sans avoir au préalable obtenu une certification de ses résultats par les experts FiG. De la même façon, l’utilisateur s’engage à ne pas vendre un service en utilisant l’outil.

FiG s'engage à maintenir le calculateur avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, FiG n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat, et n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où FiG aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages. 

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Bordeaux (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.